1. Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil. La déclaration conjointe de choix de nom est remise, par l'un ou l'autre des parents, lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française ou de naturalisation ou de réintégration par décret ou lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Rattachement
Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
- TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
- Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
IdentifiantLEGIARTI000006286394
Texte parentLEGITEXT000005867199
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