RattachementSection 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
IdentifiantLEGIARTI000006286395
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 6 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Cette déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent en application des articles 98 à 98-2 du code civil pour établir les actes de l'état civil du parent acquérant la nationalité française ou des enfants communs bénéficiant de l'effet collectif.
2. Les diligences visées à l'article 13 du présent décret sont opérées par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
3. Celui-ci avise les officiers de l'état civil communaux détenteurs de l'acte de naissance des enfants communs, nés en France, également bénéficiaires de l'effet collectif, afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.