Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. Au lieu de : « employeurs et salariés », lire : « choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés ».
Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235656
Texte parentLEGITEXT000005868099
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