Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 25 et au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subies » est remplacé par le mot : « présentées ».
Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235657
Texte parentLEGITEXT000005868099
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.