Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235658
Texte parentLEGITEXT000005868099
Référencearticle 13 du décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».

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