Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
3. II. - Au deuxième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
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