1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235662
Texte parentLEGITEXT000005868099
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