Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235647
Texte parentLEGITEXT000005868099
Référencearticle 2 du décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement d'examen qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme. »
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