Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « de l'article 4 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-1 du code de l'éducation ».
Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1166 du 2 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235649
Texte parentLEGITEXT000005868099
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