Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 146 du même code, les mots : « de l'article R. 129, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 129-4 ».
Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1175 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401648
Texte parentLEGITEXT000005868542
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