Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 novembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau A l'article R. 146 du même code, les mots : « de l'article R. 129, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 129-4 ». A l'article R. 148 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ». A l'article R. 148-4 du même code, après la référence : « R. 129 » est ajoutée la référence : « R. 129-4 ». Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A l'article R. 139 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ». L'article R. 148-3 du même code est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3. » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la cession peut être consentie à l'amiable », sont ajoutés les mots : « , sans appel à la concurrence, ». Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 113-22 du code des ports maritimes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat ».