Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1175 du 4 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401654
Texte parentLEGITEXT000005868542
Référencearticle 8 du décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre, décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu à l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat. Article R. 129-4, deuxième alinéa. »
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