Article 1 LEGIARTI000006235751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2004
NatureDécret
Signé le29 octobre 2004
Publié le9 novembre 2004
Articles1 article en vigueur
NORAGRF0402047D
IdentifiantLEGITEXT000005869171
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-39 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 et le décret n° 97-503 du 21 mai 1997,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-375 du 13 mars 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2004).