Décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1200 du 15 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235817

Texte parentLEGITEXT000005870994

Référencearticle 6 du décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 (version du 16 novembre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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