Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 2000 susvisé, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Décret n°2004-1214 du 16 novembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1214 du 16 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235869
Texte parentLEGITEXT000005872290
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