Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
2. « b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».
Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1225 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235930
Texte parentLEGITEXT000005873638
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