Article 1 LEGIARTI000006235929
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2004
NatureDécret
Signé le17 novembre 2004
Publié le19 novembre 2004
Articles8 articles en vigueur
NORSANS0423261D
IdentifiantLEGITEXT000005873638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 novembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006235931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006235932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006235933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006235934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006235935
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.
Article 8 LEGIARTI000006235936
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la recherche, François d'Aubert Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2004).