Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-2-5 est ainsi modifié :
2. I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux » sont supprimés.
3. II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4. »
4. III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4. »
6. IV. - Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-16-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-16-4 ».