Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1225 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235932
Texte parentLEGITEXT000005873638
Référencearticle 4 du décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-2-4 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « notifient », sont insérés les mots : « , après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ».
3. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
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