Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1225 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235934
Texte parentLEGITEXT000005873638
Référencearticle 6 du décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-2-6 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité. »
4. II. - La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
5. « Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la sécurité sociale. »
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