Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1225 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235931
Texte parentLEGITEXT000005873638
Référencearticle 3 du décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 162-2-3. - I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.
3. II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.