Article 1 LEGIARTI000006235947
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2004
NatureArrêté
Signé le10 novembre 2004
Publié le20 novembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0404023A
IdentifiantLEGITEXT000005874074
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006235948
1. Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.
Article 3 LEGIARTI000006235949
1. Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2004).