Arrêté du 10 novembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2004.

TexteArrêté du 10 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235948

Texte parentLEGITEXT000005874074

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 novembre 2004 (version du 20 novembre 2004)Légifrance →

1. Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.

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