1. Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1241 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236002
Texte parentLEGITEXT000005875284
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