Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
1. Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
1. Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand", les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :
2. Département de l'Hérault
3. Canton de Castries :
4. Assas, Jacou, Guzargues, Teyran.
5. Canton de Claret :
6. Claret, Fontanès, Sauteyrargues, Valflaunes, Ferrières-les-Verreries, Lauret, Vacquières.
7. Canton de Ganges (en entier) :
8. Agonès, Cazilhac, Gorniès, Montoulieu, Saint-Bauzille-de-Putois, Brissac, Ganges, Laroque, Moulès-et-Baucels.
9. Canton des Matelles (en entier) :
10. Cazevieille, Les Matelles, Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Combaillaux, Murles, Vailhauquès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Mathieu-de-Tréviers.
11. Canton de Montpellier-II :
12. Clapiers, Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ), Montferrier-sur-Lez.
13. Canton de Saint-Martin-de-Londres :
14. Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Le Rouet, Saint-Jean-de-Buèges, Viols-en-Laval, Mas-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Saint-André-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Viols-le-Fort.
15. Département du Gard
16. Canton de Quissac :
17. Corconne, Brouzet-lès-Quissac.
1. Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand", les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants :
2. a) Vins blancs : aramon, carignan, ugni blanc et clairette.
3. b) Vins rosés : aramon et carignan.
4. c) Vins rouges : aramon, carignan, cinsault.
1. Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
1. Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % pour les vins rouges et de 11 % pour les rosés et blancs.
1. Le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2004).