Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1241 du 17 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236008

Texte parentLEGITEXT000005875284

Référencearticle 7 du décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 (version du 24 novembre 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.

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