1. La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236107
Texte parentLEGITEXT000005879612
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