Article 1 LEGIARTI000006236107
1. La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2004
NatureDécret
Signé le23 novembre 2004
Publié le25 novembre 2004
Articles13 articles en vigueur
NORSOCU0411863D
IdentifiantLEGITEXT000005879612
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236108
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236109
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006236110
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006236111
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006236112
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006236113
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006236114
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006236115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006236116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006236117
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006236118
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006236119
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 · modifie
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2004).