Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236116
Texte parentLEGITEXT000005879612
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