Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236110
Texte parentLEGITEXT000005879612
Référencearticle 4 du décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de l'économie ».
3. II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure. »
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