Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 452-14, après les mots : « décisions du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et de la commission ».
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236111
Texte parentLEGITEXT000005879612
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.