Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236112
Texte parentLEGITEXT000005879612
Référencearticle 6 du décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-16 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
3. II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
4. III. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
6. « Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.
7. « Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés. »
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