Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236109
Texte parentLEGITEXT000005879612
Référencearticle 3 du décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement. »
3. II. - Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
5. III. - Au 12°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
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