Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1251 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236115
Texte parentLEGITEXT000005879612
Référencearticle 9 du décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 452-18, après les mots : « conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».

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