Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004

RattachementTITRE III : AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006412905

Texte parentLEGITEXT000005883613

Référencearticle 12 du décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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