1. Les décrets n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut du personnel de l'expansion économique à l'étranger et n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont abrogés.
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006412914
Texte parentLEGITEXT000005883613
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