Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000021745774
Texte parentLEGITEXT000005883613
Référencearticle 3 du décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 (version du 24 janvier 2010)Légifrance →
1. Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
2. Les nominations aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
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