1. Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006412900
Texte parentLEGITEXT000005883613
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