Article 1 LEGIARTI000006236179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1276 du 26 novembre 2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le27 novembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0411512D
IdentifiantLEGITEXT000005888680
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1, R. 453-2 et R. 331-76-5-1 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236180
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2004).