1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1276 du 26 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1276 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236180
Texte parentLEGITEXT000005888680
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