Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1276 du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236179
Texte parentLEGITEXT000005888680
Référencearticle 1 du décret n°2004-1276 du 26 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 453-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, les opérations de location-accession bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article R. 331-76-5-1 ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents. »
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