1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants cités au 2° de l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou en position de disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission, sont remplacés dans les conditions identiques à celle de leur nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 septembre 2004 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2004.
TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre II : Désignation des membres.
IdentifiantLEGIARTI000006734005
Texte parentLEGITEXT000005898141
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.