Arrêté du 24 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.

TexteArrêté du 24 septembre 2004
RattachementChapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000021989621
Texte parentLEGITEXT000005898616
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 17 mars 2010)Légifrance →

1. Outre le président ou son suppléant, le directeur général de l'offre de soins , le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :

2. -un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ;

3. -deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;

4. -un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021989621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.