RattachementChapitre IV : Fonctionnement de la commission paritaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000021989334
Texte parentLEGITEXT000005898616
Référencearticle 22 de l'arrêté du 24 septembre 2004 (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
2. Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.