1. Demande de certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.
2. 1. La demande de certificat d'aptitude indique notamment :
3. - l'appellation revendiquée ;
4. - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
5. - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
6. - le nom et l'adresse du demandeur ;
7. - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
8. 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
9. - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
10. - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
11. - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation prévu à l'article R. 641-80 du code rural ;
12. - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement.
13. 3. Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir qu'un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural accompagne la demande de certificat d'aptitude ou la demande de prélèvement.