RattachementSection 1 : Demandes de certificat d'aptitude, de certificat d'agrément et de renouvellement du certificat d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006624035
Texte parentLEGITEXT000005910993
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 2004 (version du 30 novembre 2004)Légifrance →
1. Demande de renouvellement du certificat d'agrément.
2. 1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :
3. - l'appellation revendiquée ;
4. - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
5. - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
6. - le nom et l'adresse du demandeur ;
7. - le lieu d'entrepôt du vin.
8. 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
9. - d'un extrait de la comptabilité matières ;
10. - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
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