1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.
Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1319 du 1 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236549
Texte parentLEGITEXT000005916732
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