Article 1 LEGIARTI000006236547
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2004
NatureDécret
Signé le1er décembre 2004
Publié le2 décembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0423951D
IdentifiantLEGITEXT000005916732
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 722-4, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, D. 645-2, D. 722-2 et D. 722-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236548
1. Le décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006236549
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.
Article 4 LEGIARTI000006236550
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA5
Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 · modifie
Décret n°93-673 du 27 mars 1993 · modifie
Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2004).