Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236702

Texte parentLEGITEXT000005931206

Référencearticle 1 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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