Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500361
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 11 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 147-2 est ainsi rédigé :
2. « La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6, 712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies : »
3. II. - L'article D. 147-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées à l'article 132-45 du code pénal. »
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